Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Open Courts, exploitée par Loris Furfaro, et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la conception, la fourniture et l'installation de terrains de padel, pickleball et infrastructures sportives associées.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toute offre commerciale, devis et bon de commande émis par Open Courts. La signature d'un devis ou l'acceptation écrite d'une offre vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé valable 30 jours. Le devis devient ferme à compter de sa signature accompagnée du versement de l'acompte prévu. Toute modification de la commande postérieure à son acceptation pourra donner lieu à un avenant et à un ajustement du prix.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors transport et hors études géotechniques préalables sauf mention contraire. Le taux de TVA en vigueur est appliqué au jour de la facturation.

4. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon l'échéancier 50 / 45 / 5 :

• 50 % à la signature du devis (acompte ferme et définitif),
• 45 % au démarrage des travaux,
• 5 % à la réception du chantier.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5. Délais de livraison et d'installation

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Open Courts s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité ou à annulation de commande, notamment en cas de force majeure, de défaut d'accès au chantier ou de retard de fourniture imputable à un tiers.

6. Réception et conformité

La réception du chantier est prononcée contradictoirement. Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour formuler par écrit toute réserve éventuelle.

7. Garanties

• Structure : garantie 10 ans (acier anticorrosion C3 à C5+, ISO 12944).
• Revêtement sportif : 2 ans pièces et main d'œuvre, 3 ans complémentaires sur la surface.
• Service après-vente : intervention sous 30 jours en zone couverte (France, Belgique, Luxembourg).

Sont exclus de la garantie : usure normale, défaut d'entretien, usage non conforme, modifications réalisées par un tiers, dommages causés par des événements climatiques exceptionnels.

8. Réserve de propriété

Les marchandises et équipements livrés demeurent la propriété d'Open Courts jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

9. Responsabilité

La responsabilité d'Open Courts est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Open Courts ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

10. Force majeure

Open Courts ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas d'événement extérieur empêchant l'exécution normale du contrat.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège d'Open Courts.

12. Médiation

Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : À compléter.